Vos favoris personnels

L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) fait partie des principales institutions sociales de la Suisse et constitue un pilier essentiel de la prévoyance vieillesse suisse. Il s'agit d'une assurance obligatoire. L'AVS doit permettre de couvrir les besoins (de base) en cas de perte du revenu du travail suite à la vieillesse ou au décès.

Les prestations de l'AVS dépendent du montant du revenu antérieur et de la durée de cotisation. L'AVS est financée selon le principe de la répartition. Cela signifie que les personnes en âge de travailler financent par leurs cotisations les rentes en cours des générations plus âgées. Or, le nombre de retraités est de plus en plus important par rapport à la population active. La situation financière de l'AVS se détériore donc à vue d'œil.

Pour remédier à ce déséquilibre entre les actifs et la génération des retraités et maintenir le niveau des prestations de l'AVS, il est proposé - entre autres mesures - d'adapter l'âge de la retraite à l'augmentation de l'espérance de vie. L'objectif est d'alléger la charge financière de l'AVS. Le 25 septembre 2022, les électeurs suisses ont accepté la réforme AVS 21, qui relève progressivement l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Celle-ci entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2024.

La prime d'assurance maladie est la cotisation qu'un particulier doit payer chaque mois pour s'assurer. Elle dépend de l'assurance et de la franchise, ainsi que du lieu de résidence et de l'âge. Les personnes ayant un salaire moins élevé et/ou de nombreux enfants bénéficient d'une réduction de prime de la part du canton dans lequel elles résident. 

En raison de l'augmentation des coûts de la santé, les primes n'ont cessé d'augmenter ces dernières années et il est probable qu'une nouvelle hausse des primes d'assurance maladie interviendra en 2024. Pour contrer cela, une initiative (initiative pour l'allègement des primes) demande qu'aucune personne assurée ne doive payer plus de dix pour cent de son revenu pour ses primes. Cela signifie que les personnes pour lesquelles les coûts dépassent 10% du revenu ont droit à une réduction de primes. L'initiative prévoit que la Confédération prenne en charge au moins deux tiers des coûts.

Dans un contre-projet à l'initiative, il est proposé que la Confédération oblige les cantons à allouer davantage de moyens à la réduction des primes. Aujourd'hui, les exigences de la Confédération portent sur une réduction d'au moins 80% pour les enfants issus de ménages à faibles revenus et d'au moins 50% pour les jeunes adultes en formation.

 L'AVS est le premier pilier de la prévoyance vieillesse. Le premier pilier doit garantir aux retraité(e)s un revenu permettant de couvrir leurs besoins de base après la retraite. Actuellement, la rente de vieillesse minimale pour une personne seule est de 1225 francs par mois ; la rente maximale s'élève à 2450 francs.

Pour les couples, la loi sur l'AVS prévoit que la somme des rentes individuelles ne doit pas dépasser le montant de 3675 francs. Cela correspond à 150% de la rente individuelle maximale (2450 francs). En principe, les rentes d'un couple sont versées séparément. Si les rentes individuelles respectives d'un couple dépassent le montant de 3675 francs, les rentes sont réduites. En d'autres termes, les couples reçoivent moins de rentes que les personnes seules si la somme de leurs rentes individuelles dépasse 3675 francs.

La prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) constitue le deuxième pilier de la prévoyance vieillesse suisse. La LPP a pour objectif de permettre aux assurés de maintenir leur niveau de vie antérieur de manière convenable.

Les salariés et les employeurs contribuent à la prévoyance professionnelle à parts au moins égales dans les caisses de pension. Le processus utilisé s'appelle le système de capitalisation : chacun épargne et paie directement pour sa propre pension, l'employeur prenant en charge au moins la moitié des cotisations.

Ce processus d'épargne individuelle commence à 25 ans. La condition est d'avoir un revenu professionnel annuel d'au moins 22 050 francs. Le processus d'épargne prend fin lorsque l'âge de la retraite est atteint. Dès ce moment, l'avoir épargné dans la partie obligatoire (2023 : salaires jusqu'à 88 200 francs) est converti en rente de vieillesse annuelle avec un facteur de conversion de 6,8% (taux de conversion minimal). Ainsi, les retraité(e)s recevront chaque année 6,8% du capital qu'ils ont épargné au cours de leur carrière professionnelle.

La réforme de la prévoyance professionnelle décidée par le Parlement en 2023 ("réforme LPP") contient, outre l'abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6%, des mesures de compensation pour 15 classes d'âge. La présente question porte exclusivement sur l'abaissement du taux de conversion minimal.

En Suisse, après la naissance d'un enfant, les femmes peuvent prendre 14 semaines de congé maternité et les pères deux semaines de congé paternité. Contrairement au congé matérnité, le congé paternité peut être pris de manière flexible, c'est-à-dire soit en une seule fois, soit par jours isolés. Les deux parents reçoivent 80% du salaire pendant cette période.

Contrairement à la Suisse, de nombreux pays européens ont mis en place un congé parental qui donne aux parents une plus grande marge de manœuvre pour le répartir. La Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) s'engage également dans ce sens. Elle propose un modèle de 38 semaines soit 22 semaines de congé parental supplémentaires. La proposition prévoit entre autres que les mères puissent prendre entre 16 et 23 semaines de congé parental et les pères entre 15 et 22 semaines.

Les opposants à une extension proposent que les 14 semaines déjà fixées par la loi puissent être réparties de manière flexible entre les parents et que la mère n'ait plus qu'une interdiction de travailler de deux semaines (au lieu de huit).

Au niveau cantonal, le canton de Genève a été le premier à adopter un congé parental de 24 semaines lors d'une votation le 18 juin 2023. En revanche, le canton de Berne a rejeté le même jour l'introduction d'un congé parental de 24 semaines, qui se serait ajouté aux congés de maternité et de paternité déjà en vigueur.

Les constructions d'utilité publique appliquent le principe du loyer basé sur les coûts et ne poursuivent pas de but lucratif. Ils jouent ainsi un rôle important, notamment pour l'approvisionnement en logements des groupes de population les plus précaires des raisons économiques ou sociales. En tant que mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique est un objectif de la politique du logement de la Confédération. 

Aujourd'hui, la Confédération encourage indirectement la construction de logements d'utilité publique par le biais du "Fonds de roulement" (FdR). Le FdR est un fonds de l'Association suisse des maîtres d'ouvrage d'utilité publique qui permet d'accorder des prêts à taux réduit aux coopératives d'habitation. Ce fonds a été renforcé en 2020 par un crédit-cadre de 250 millions de CHF pour 10 ans, afin de maintenir la part de marché des logements d'utilité publique. Par rapport à l'ensemble des logements, celle-ci est d'environ 5 %. Il existe toutefois de fortes variations entre les cantons.

D'autres propositions de mesures d'encouragement ne se sont pas imposées jusqu'à présent. Par exemple, en 2020, les électeurs ont voté contre l'initiative "Davantage de logements abordables", qui demandait notamment qu'au moins 10 % des nouveaux logements construits chaque année le soient par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.